Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société GASPACH.IO fournit à ses clients professionnels des prestations de formation professionnelle à distance.
Le présent site internet est édité par la société GASPACH.IO, SAS au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 911 507 101, dont le siège social est situé à La Réunion.
- RCS : 911 507 101 R.C.S. Saint-Denis de La Réunion
- SIREN : 911 507 101
- SIRET (siège) : 911 507 101 00010
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR38911507101
- Directeur de la publication : Clément Marianne
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations commerciales établies entre GASPACH.IO et des clients professionnels (B2B). Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 3 – Modalités contractuelles
Chaque prestation fait l’objet d’un devis ou d’une convention de formation précisant la nature, la durée et le prix de la prestation. La commande devient définitive après acceptation écrite du devis ou signature de la convention par le client.
Article 4 – Conditions financières
Le prix des prestations est indiqué en euros, hors taxes, et sera majoré de la TVA en vigueur.
Selon la nature de la prestation, un acompte peut être exigé à la commande, le solde étant réglé conformément aux modalités précisées dans la convention de formation.
Article 5 – Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables par virement bancaire dans les délais précisés sur la convention ou le devis accepté.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
Article 6 – Annulation et report
Les modalités d’annulation ou de report d’une formation sont définies dans la convention de formation signée par le client.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques fournis dans le cadre des formations demeurent la propriété exclusive de GASPACH.IO. Leur reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.
Article 8 – Responsabilité
GASPACH.IO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses formations. Toutefois, la société n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable de l’absence de résultats ou des conséquences de la mise en application des connaissances acquises par le client.
Article 9 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion.